L'inscription ADELI en ligneInscription obligatoire au Répertoire ADELI
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 publiée au J.O.,
Ce texte dont certaines dispositions modifient ou complètent le code de la santé publique, prévoit l'obligation pour certains professionnels paramédicaux, dont les psychomotriciens, de se faire inscrire sur des listes dressées par le préfet du département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leur diplôme, certificat ou attestation.
Ce texte dont certaines dispositions modifient ou complètent le code de la santé publique, prévoit l'obligation pour certains professionnels paramédicaux, dont les psychomotriciens, de se faire inscrire sur des listes dressées par le préfet du département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leur diplôme, certificat ou attestation.
Vous devrez présenter votre D.E. (l'original), dès lors vous serez enregistré sur le fichier ADELI et un numéro vous sera attribué. Vous recevrez aussi une carte professionnelle. En cas de modification de votre lieu d'exercice, vous êtes tenu d'en informer la DDASS. En cas de changement de département, vous devez annuler votre enregistrement et le renouveler auprès de la DDASS de votre nouveau département d'accueil.
ENREGISTREMENT DES DIPLÔMES DES PROFESSIONNELS DE SANTE
| Enregistrement des auxiliaires médicaux au répertoire ADELI | Cerfa n° 10906*03 Formulaire interactif |
