AFPL - Association Française des Psychomotriciens Libéraux

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Accueil L'inscription ADELI en ligne
Inscription obligatoire au Répertoire ADELI
 
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 publiée au J.O.,
        Ce texte dont certaines dispositions modifient ou complètent le code de la santé publique, prévoit l'obligation pour certains professionnels paramédicaux, dont les psychomotriciens, de se faire inscrire sur des listes dressées par le préfet du département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leur diplôme, certificat ou attestation.

Vous devrez présenter votre D.E. (l'original), dès lors vous serez enregistré sur le fichier ADELI et un numéro vous sera attribué. Vous recevrez aussi une carte professionnelle. En cas de modification de votre lieu d'exercice, vous êtes tenu d'en informer l'Agence Régionale de Santé (A.R.S.) de votre a DDASS. En cas de changement de département, vous devez annuler votre enregistrement et le renouveler auprès de la DDASS de votre nouveau département d'accueil.
 

Où enregistrer son diplôme ?

Enregistrement sur le fichier ADELI auprès de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S.) 

- Si vous exercez en libéral (cabinet ou établissement privé) : à l’ARS du département de votre adresse professionnelle.
- Si vous êtes salarié (poste fixe ou emploi temporaire) : à l’ARS du département de votre adresse professionnelle.
- Si vous exercez des missions auprès d’une agence de travail intérimaire : à l’ARS du département du lieu d’implantation de votre agence.
- Si vous effectuez des missions de remplacement dans le secteur libéral : à l’ARS du département de votre domicile.
- Si vous n’avez pas d’activité professionnelle : ADELI enregistre les conditions légales d’exercice au vu de vos diplômes. Vous pouvez être enregistré en situation professionnelle "de recherche d’emploi" provisoirement à votre adresse personnelle.
- Si vous exercez dans deux départements : à l’ARS du département où vous déclarez consacrer le plus de temps.
 
En aucun cas, un professionnel ne peut être enregistré dans deux départements simultanément.

L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte).

Il est obligatoire d’informer l’ARS de tout changement de situation afin d’assurer une mise à jour du fichier.

Quelles pièces fournir ?

* L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée) 
* Une pièce d’identité
* Formulaire d’inscription CERFA (ci dessous) 
 
 
  ENREGISTREMENT DES DIPLÔMES DES PROFESSIONNELS DE SANTE
 
Enregistrement des auxiliaires médicaux au répertoire ADELI      
Cerfa n° 10906*03
Formulaire interactif
 

Liste des A.R.S. :   Agences Régionales de la santé


 
 
 
 
  
  
 

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