Le Guichet Unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
Quels sont les avantages du Guichet unique ?
- Accéder facilement à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
- Suivre et administrer les formalités créées depuis des tableaux de bords ;
- Renseigner les informations et déposer les pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes : Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale ;
- Disposer d’une visibilité sur l’état d’avancement du traitement de la demande.
Vos démarches en ligne : https://procedures.inpi.fr/?/
Accès à notre dossier : télécharger ici