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Indemnités Journalières (IJ) pour les libéraux à compter du 1er juillet 2021

Publié · Mis à jour

Contrairement aux commerçants et artisans qui bénéficient d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, maladie ou d’accident, à peine 20 % des professionnels libéraux étaient couverts par une assurance facultative et percevaient des IJ, avec des conditions bien souvent inacceptables !

Qui plus est, la crise sanitaire, à fait la preuve de cette inégalité. Aussi, ce 1er avril une nouvelle mesure concernant toutes les caisses de retraites des professions indépendantes a été rajoutée à la Lois de Finance de la Sécurité Sociale.

A compter du 1er juillet 2021 :

  • Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
  • Augmentation du taux de cotisation de 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels (123.000€). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an. La cotisation minimale sera d’environ environ 50 euros par an pour un chiffre d’affaire < 16.000€/an.
  • Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
  • Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec la limite du même plafond (soit ~169 €/jour max.), et l’IJ minimale sera de 22 €/Jour pour un chiffre d’affaire <16.000 €/an.
  • Versement de l’indemnité dès le 4ème jour d’incapacité de travail (3 jours de carence); et pour un arrêt n’excédant pas 90 jours. Maximum 360 jours sur une période de 3 ans
  • Condition : avoir cotisé au moins 1 an, sans interruption, à la date du 1er jour d’arrêt
  • Au-delà de 90 jours : la CIPAV prend le relai pour 3 mois maximum

Pour bénéficier des indemnités, connectez vous sur votre site Amélie et transmettez votre arrêt de travail dans les 48h à la CPAM à la quelle vous êtes rattaché.

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

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