Condition d’exercice en collaboration

Un bon mariage est celui qui a prévu les conditions du divorce. Or une collaboration prend fin généralement après 5 ans !

Encadrée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, la collaboration est un moyen temporaire, de répondre à un surcroit d’activité auquel un professionnel déjà installé ne peut répondre seul. Pour autant, le « Titulaire » a pour obligations de prévoir les modalités d’une future installation en totale indépendance de son collaborateur. Et, au moins au terme de 4 années, les modalités de la collaboration libérale devront être renégociées.

Par ailleurs, chacun des les deux professionnels, faute d’être taxés accusés d’emploi déguisé, exercent en toute liberté sans aucun lien de subordination. Toutefois, la clause de non-concurrence et le statut de collaborateur ont été jugés compatibles. L’ensemble de ces conditions expliquent que le mariage et le divorce ne sont pas toujours réussis !

C’est pourquoi nous vous rappelons ici quelques règles essentielles (qui sont précisées dans le Dossier Collaboration / Remplacement mis à disposition de nos adhérents).

Principe élémentaire d’une collaboration : un contrat signé et conservé par les deux parties, précisant :

• Nom, profession, n°Adeli.
• Durée, déterminée ou indéterminée.
• Conditions de mise à disposition des locaux :
  • Jours, horaires.
  • Matériel et tests mis à disposition.
• La redevance pour mise à disposition des locaux et la collaboration (nous recommandons un forfait fixe et vous invitons à exclure tout % qui est trop souvent source de conflits et de désaccords).
  • Le terme de rétrocession est erroné, il s’agit d’une « location » ou d’une « redevance ».
  • Cette location ou redevance est destinée à couvrir une partie des frais professionnels supportés par le Titulaire, et elle est  assortie d’une plus-value pour la mise à disposition du matériel, des tests et de la patientèle. Elle est évaluée avec tact et mesure.
  • Conditions d’évolutions (de la redevance, de reprise, d’association, d’installation).
• Les conditions d’absence pour :
  • Formation (obligation de formation triennale des psychomotriciens)
  • Formation de longue durée
  • Congés annuels
  • Congés maternité ou paternité
• Les obligations fiscales du collaborateur :
  • Déclaration du chiffre d’affaire total
  • Déclaration fiscale DAS1 et du montant de la redevance
  • Déclaration du chiffre d’affaire total (CA perso+ Redevance)
• Conditions de départ
  • Avoir respecté un préavis d’au moins 3 mois (sauf accord) pour assurer le bon suivi des patients
  • Respect de la clause de non-concurrence (si exercice < 5 années pleines)
    • Installation à au moins 25 min. en voiture (temps moyen en journée)
    • Dans une autre ville (si ville de <200.000 habitants)
    • Dans une ville non limitrophe (si ville de <100.000 habitants)
• Le maintien de la patientèle au cabinet (si exercice < 5 années pleines)

Le rachat ou la vente de patientèle n’ont plus lieu d’être aujourd’hui au regard de la durée moyenne des consultations, mais surtout de l’autorisation de finaliser en Visio les consultations dont un bilan a déjà été réalisé en présentiel. (Rendant donc caduque toute clause de non-concurrence)

Pour toutes informations complémentaires, outre les actualités et FAQ, nous vous invitons à consulter :
Redevance de collaboration
Congés maternité
Indemnité journalière
Et accès au dossier Collaboration Remplacement réservé aux adhérents