Nouveau statut de l’entrepreneur individuel
(Loi du 14 février 2022 et décret du 28 avril 2022)
Des changements depuis ce 15 mai 2022 pour les psychomotriciens (Auto-Entrepreneurs, Micro-BNC ou déclaration déclarée)
1/ obligation d’afficher sur tous les documents la mention « entreprise individuelle ou EI» avant ou après le nom propre : EI ou Entreprise individuelle + prénom + Nom
Ceci concerne les factures, devis, site internet, papier à en-tête mais aussi le compte bancaire dédié à votre activité et le RIB.
2/ protection du patrimoine personnel
Depuis la loi Macron de 2016, un entrepreneur individuel (EI) devait répondre de toutes ces dettes sur l’ensemble de ses biens, à l’exception de la résidence principale.
Dorénavant, avec cette loi et ce décret du décret du 26 avril en faveur de l’activité professionnelle, il y a une distinction, pour les travailleurs indépendants entre le patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.
Ainsi, en dehors d’un cas de fraude bien entendu, seul le patrimoine professionnel du EI peut être saisi par les créanciers, (.Urssaf, CGSS et autres …).
3/ Renoncer à la protection de son patrimoine personnel
Il se peut que pour obtenir un prêt bancaire par exemple, il soit nécessaire de se porter caution sur vos bien personnel. Dans ce cas l’EI devra renoncer à la protection de son patrimoine personnel.
4/ Constitution du patrimoine professionnel
Son patrimoine professionnel est automatiquement constitué des éléments suivants :
- Son fonds de commerce
- Le matériel du cabinet
- Toute somme numéraire et inscrite au compte bancaire
La banque LCL Crédit Lyonnais, partenaire d’Interfimo (Association bancaire dédiée aux libéraux) propose une compte personnel dédié avec mention EI, sous condition de ne pas avoir besoin de terminal de paiement, ni emprunt professionnel.