Situation particulière lié à l’erreur d’affectation des URSSAF en BIC de certains psychomotriciens pour la déclaration d’impôts
Alors que les psychomotriciens sont bien inscrits dans la catégorie des activités libérales indépendantes (Bénéfice Non commerciale), certains psychomotriciens ont été affectés dans la catégorie des Professions commerciales indépendante et les artisans (BIC) avec des cotisations en plus et des cotisations en moins !!! Cette situation sera corrigée pour tous par les URSSAF au 31 décembre 2021
Pour autant cela impose quelques réglages et déclarations pour les impôts particulières :
Taux de cotisations sociales
- Pour les activités de prestations de services commerciales et artisans (BIC) : 22 % de votre CA.
- Pour les activités libérales (BNC) : 22 % de votre CA.
Condition pour être en auto-entrepreneur ou Micro BIC ou BNC
Malgré l’erreur des URSSAF votre activité de « prestation de service » = séances de psychomotricité ne doivent pas dépasser 72 500 €
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu
- Pour les activités de prestations de services commerciales et artisans (BIC) : 1,7 % de votre CA.
- Pour les activités libérales (BNC) : 2,2 % de votre CA.
Déclaration complémentaire de revenus obligatoire pour tous (IR 2042..)
Vous devrez reporter votre chiffre d’affaires réalisé à l’année sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042 C PRO. Le choix pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’entraîne pas d’imposition supplémentaire au titre du chiffre d’affaires de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur mais ce dernier est intégré au revenu imposable de votre foyer.
Ce revenu est intégrer au revenu du foyer pour établir la tranche d’imposition.
Abattement pour frais professionnels différent pour les BIC et BNC
- En BIC, vous bénéficierez d’un abattement de 71 % de votre chiffre d’affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services.
- En BNC, vous bénéficierez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d’affaires.
